Permis à points : le point sur ce qui est permis (part 2)

18 septembre 2009

Permis à points : le point sur ce qui est permis (part 2)

Oyez oyez oyez !! Voici la bonne parole et surtout les bonnes réponses concernant le petit quizz que je vous avais soumis la semaine dernière sur le permis à point !

Allons-y, certaines infos vous surprendront peut-être....

a) Pouvez-vous perdre des points pour une infraction au Code de la route, mais commise en tant que piéton, ou cycliste ?

La réponse est... non ! Bien joué Emilie ! Tu avais vu juste. Il est toujours possible de sanctionner quelqu'un pour une infraction au Code de la route, qu'il s'agisse d'un piéton ou d'un cycliste, par exemple en le condamnant à payer une amende, mais il est impossible selon la loi de retirer des points à la personne mise en cause si celle-ci ne conduisait justement pas un véhicule nécessitant la possession d'un permis à points.

Je sais maintenant ce que vous allez me dire... "moi j'ai un pote qui a perdu des points alors qu'il était à vélo, et les flics..." etc. Mais là mes agneaux, il vous faut appréhender une dure réalité... Celle que les flics, et l'autorité administrative aussi -celle qui retire les points- n'appliquent pas toujours la loi, et la violent même parfois sciemment... eh oui.

Ainsi, si jamais cette mésaventure vous arrive, vous devez immédiatement contester par courrier recommandé le retrait de points et si nécessaire saisir le Tribunal administratif, chargé entre autres de juger la légalité des décisions administratives.

b) Recevoir une amende forfaitaire par lettre simple constitue t-il une irrégularité de procédure ?

La bonne répons est... non ! Désolé, tout le monde s'est planté sur ce coup-là. Les amendes forfaitaires, vous signalant par là-même la perte de points n'ont pas à être remises par courrier recommandé.

Seule la décision d'invalidité du permis pour solde de point négatif doit, elle, être obligatoirement délivrée sous la forme d'un recommandé avec accusé de réception.

Mais là où il y a du bon, c'est justement la possibilité de contester l'information de la perte précédente des premiers points avec un tantinet de mauvaise foi, du genre : "je n'ai jamais reçu la contravention dont vous parlez, je ne comprends pas, et...". Mais les chances de succès devant un Juge ne sont pas énormes si c'est votre seul argument...

c) Pouvez-vous refuser de signer un procès-verbal établi par un agent de police si vous êtes arrêtés le long d'une route ?

La bonne réponse est oui ! Bravo tout le monde ! Signer compromet en effet vos chances de contester efficacement l'infraction commise.

d) Pouvez-vous payer une amende forfaitaire pour éviter une majoration et contester ensuite l'infraction et le retrait de points ?

Ce sont les gars qui ont raison... ! Payer une amende vaut irrévocablement reconnaissance de l'infraction, et acceptation de la décision de retrait de points. Contester par la suite est inopérant. Il vous faut donc contester par écrit, toujours avec recommandé, dès réception de l'amende forfataire et avant de recevoir la majoration. Pour les amendes dues aux radars automatiques, il est nécessaire de verser une consignation qui est équivalente au montant de l'amende mais, et ce point est décisif, qui n'emporte pas reconnaissance des faits.

Vous me direz "et la suite ? si l'administration répond non ?" eh bien, là je vous en dirai plus au Cabinet... ;)

e) En cas de contestation d'une amende forfaitaire, devez-vous tout de même verser une consignation ? Toujours ?

J'ai un peu anticipé avec la réponse à ma question précédente. La réponse est non, la consignation est obligatoire uniquement pour les infractions constatées par radar automatique.

Et n'oubliez pas...